Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19435
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Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : ECOX9803337S

Par décision nos 188825 et 188827 du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom.